Article 2
La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique
NOR : SPRD2326855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRD2326855A/jo/article_2
Texte n°35