Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Version INITIALE

NOR : ECOI2324357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/ECOI2324357D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/2023-993/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Le bénéficiaire tient à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ces contrôles.