Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Version INITIALE

NOR : ECOI2324357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/ECOI2324357D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/2023-993/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Les demandes d'aide sont traitées selon des priorités définies par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, prenant en particulier en compte les besoins exprimés en matière d'accessibilité pour les établissements recevant du public à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.