Article 10
Les micro, petites et moyennes entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement le dossier complet de demande d'aide par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2324357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/ECOI2324357D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/2023-993/jo/article_10
Texte n°2
Les micro, petites et moyennes entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement le dossier complet de demande d'aide par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.
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