Arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026

Version INITIALE

NOR : PRMM2328560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/24/PRMM2328560A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.