Article 3
L'usage des engins identifiés à l'article 2 est interdit dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février inclus pour les années 2024 à 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2328560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/24/PRMM2328560A/jo/article_3
Texte n°3
L'usage des engins identifiés à l'article 2 est interdit dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février inclus pour les années 2024 à 2026.
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