Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : ECOS2323128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/ECOS2323128A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.