Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : ECOS2323128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/ECOS2323128A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les rapports permettant de calculer pour l'année 2022 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.