Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : ECOS2323128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/ECOS2323128A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.