Article 1
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2022 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2323128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/ECOS2323128A/jo/article_1
Texte n°6
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2022 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
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