Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECOE2325411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/ECOE2325411D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-962/jo/article_2
Texte n°4