Article 1
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECOE2325411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/ECOE2325411D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-962/jo/article_1
Texte n°4