Article 3
L'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2325616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/19/PRMD2325616A/jo/article_3
Texte n°3
L'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.
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