Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOMO2323918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/IOMO2323918D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-960/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Un comité d'évaluation, placé auprès du directeur général des outre-mer, est chargé de l'évaluation de la présente expérimentation.
Sa composition, qui comprend des représentants des ministères chargés des outre-mer, du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer et du budget. Son secrétariat est tenu par la direction générale des outre-mer.
Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Premier ministre au plus tard trois mois avant le terme de celle-ci.
Ce rapport se prononce sur l'opportunité de maintenir le programme dans les collectivités expérimentatrices ou dans certaines d'entre elles, d'opérer une extension à d'autres collectivités ou de généraliser le programme à l'ensemble des collectivités ultramarines qui ne bénéficient pas d'un dispositif de formation des cadres financé par l'Etat.