Article 8
Le programme est financé par l'Etat. Il peut être cofinancé par toute personne morale de droit public ou de droit privé. Tout cofinancement donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'Etat et chaque personne morale concernée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMO2323918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/IOMO2323918D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/2023-960/jo/article_8
Texte n°8
Le programme est financé par l'Etat. Il peut être cofinancé par toute personne morale de droit public ou de droit privé. Tout cofinancement donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'Etat et chaque personne morale concernée.
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