Décret n° 2023-959 du 18 octobre 2023 portant changement du nom de communes

Version INITIALE

NOR : IOMB2324410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/18/IOMB2324410D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/18/2023-959/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.