Arrêté du 17 octobre 2023 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : ECOB2327841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/17/ECOB2327841A/jo/texte
JORF n°0244 du 20 octobre 2023
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 144 452 048,34 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 18 308 051,89 € en autorisations d'engagement et de 144 452 048,34 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Action extérieure de l'Etat

      128 633,62

      128 633,62

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      118 633,62

      118 633,62

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      10 000,00

      10 000,00

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      16 257,00

      16 257,00

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      16 257,00

      16 257,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      2 120 814,09

      2 120 814,09

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      1 648 819,38

      1 648 819,38

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      471 994,71

      471 994,71

      Aide publique au développement

      663 941,00

      663 941,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      663 941,00

      663 941,00

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      528,45

      528,45

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

      169

      528,45

      528,45

      Cohésion des territoires

      120 000 000,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      120 000 000,00

      Culture

      160 000,00

      1 160 000,00

      Création

      131

      160 000,00

      160 000,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      361

      1 000 000,00

      Défense

      5 341 630,35

      5 341 630,35

      Préparation et emploi des forces

      178

      5 221 225,45

      5 221 225,45

      Soutien de la politique de la défense

      212

      120 404,90

      120 404,90

      Dont titre 2

      120 404,90

      120 404,90

      Direction de l'action du Gouvernement

      3 813 000,16

      3 813 000,16

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      3 813 000,16

      3 813 000,16

      Ecologie, développement et mobilité durables

      1 346 715,74

      4 964 538,94

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      34 398,00

      1 034 398,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      856 068,66

      3 473 891,86

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      456 249,08

      456 249,08

      Dont titre 2

      456 249,08

      456 249,08

      Enseignement scolaire

      646 366,00

      646 366,00

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      494 794,00

      494 794,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      113 612,00

      113 612,00

      Vie de l'élève

      230

      37 960,00

      37 960,00

      Gestion des finances publiques

      3 372,80

      3 372,80

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      3 372,80

      3 372,80

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      75 410,71

      75 410,71

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      723

      75 410,71

      75 410,71

      Justice

      4 000,00

      4 000,00

      Justice judiciaire

      166

      4 000,00

      4 000,00

      Outre-mer

      1 290 322,97

      1 290 322,97

      Emploi outre-mer

      138

      1 290 322,97

      1 290 322,97

      Santé

      334 665,67

      334 665,67

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      334 665,67

      334 665,67

      Sécurités

      1 449 613,13

      2 975 786,38

      Gendarmerie nationale

      152

      1 148 981,56

      1 148 981,56

      Sécurité civile

      161

      7 040,00

      7 040,00

      Dont titre 2

      2 112,00

      2 112,00

      Police nationale

      176

      293 591,57

      1 819 764,82

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      130 606,80

      130 606,80

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      124

      130 606,80

      130 606,80

      Dont titre 2

      126 005,00

      126 005,00

      Sport, jeunesse et vie associative

      340,96

      340,96

      Jeunesse et vie associative

      163

      340,96

      340,96

      Transformation et fonction publiques

      781 832,44

      781 832,44

      Fonction publique

      148

      181 832,44

      181 832,44

      Innovation et transformation numériques

      352

      600 000,00

      600 000,00

      Totaux

      18 308 051,89

      144 452 048,34

      Dont titre 2

      704 770,98

      704 770,98


Fait le 17 octobre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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