Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2228712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/2/MTRT2228712A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.