Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR : IOMS2314713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/IOMS2314713A/jo/article_4
Texte n°2