L'arrêté du 23 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« 7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ;
« 8° Du traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul. »
II.-Après la section 2-4, il est inséré des sections 2-5 et 2-6 ainsi rédigées :
« Section 2-5
« Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)
« Art. 5-9.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 7° de l'article 1er sont les suivantes :
« 1° Données d'identification du futur titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire, le cas échéant :
a) Pour une personne physique : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage, immeuble, voie, ville, pays, code postal), numéro de téléphone, adresse électronique, caractéristiques de la location ; le cas échéant : type de location, identité du locataire, destinataire du titre (titulaire, locataire) ;
b) Pour une personne morale : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, téléphone, caractéristiques de la location ; le cas échéant : type de location, identité du locataire, destinataire du titre (titulaire, locataire) ;
« 2° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, caractéristiques techniques, pays d'origine, date de première immatriculation, mentions d'usage ;
« 3° Données relatives aux conditions d'achat du véhicule : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat dans la devise du pays d'achat et en euros, kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions figurant sur la facture (TVA sur la marge, achat en franchise, promotion « un véhicule acheté, un offert », aucune de ces mentions), situations d'achat (achat suite à une levée d'option d'achat, achat lors d'une vente aux enchères, ventes des domaines ou des douanes, aucune) ;
« 4° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger :
a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire ;
« 5° Données d'identification du vendeur :
a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ;
« 6° Données d'identification de l'acheteur :
a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, ville de naissance, département de naissance ou pays de naissance, adresse en France (étage, immeuble, numéro de voirie, lieu-dit, localité, ville, code postal, pays), adresse email, numéro de téléphone, situation de l'acheteur, information concernant le paiement de la TVA dans le pays de résidence lors de l'acquisition du véhicule (en cas de déménagement et de résidence secondaire) ;
b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité « PBRD » ou non), le cas échéant numéro de la TVA intercommunautaire, adresse en France (étage, immeuble, numéro de voirie, lieu-dit, localité, ville, code postal, pays), adresse email, numéro de téléphone ;
« 7° Données d'identification de l'intermédiaire, personne physique ou morale :
a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, commune de naissance, adresse, adresse email, téléphone ;
b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, adresse, adresse email, téléphone ;
« 8° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande (usager ou mandataire), expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« 9° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ;
« 10° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« 11° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.
« Art. 5-10.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ;
« 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
« 5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
« 6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques.
« Section 2-6
« Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)
« Art. 5-11.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 8° de l'article 1er sont les suivantes :
« 1° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, dénomination commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ;
« 2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture, situations relatives à l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ;
« 3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger :
a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva intracommunautaire le cas échéant ;
« 4° Données d'identification du vendeur :
a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ;
b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ;
« 5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse ; adresse email, numéro de téléphone ;
« 6° Données d'identification de l'intermédiaire, particulier ou professionnel :
a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département et commune de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;
b) Pour professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, adresse, adresse email, numéro de téléphone ;
« 7° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire, expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« 8° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénom (s), sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ;
« 9° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« 10° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.
« Art. 5-12.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ;
« 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ;
« 5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
« 6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques. »
III.-L'article 7 est ainsi modifié :
a) Après le 3° de l'article 7, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les agents du service national des quitus, individuellement désignés et dûment habilités, pour les traitements prévus au 7° et 8° de l'article 1er. » ;
b) Après le mot : « effectuent », les mots : « pour les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont insérés, et après le mot : « susvisé », les mots : « et pour les agents mentionnés au 4° par l'intermédiaire de l'application informatique IQUITNAT de la DGFiP ».