Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code

Version INITIALE

NOR : SPRS2327482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/SPRS2327482A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires, à l'exception des actes définis par l'arrêté du 15 octobre 2023, est fixé à 40 %.