Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
NOR : IOMV2326254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/IOMV2326254A/jo/article_5
Texte n°11