Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Version INITIALE

NOR : IOMV2326254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/IOMV2326254A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.