Article 18
L'arrêté du 24 avril 2023 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2323819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/4/JUSE2323819A/jo/article_18
Texte n°10
L'arrêté du 24 avril 2023 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.
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