Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
NOR : JUSE2323819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/4/JUSE2323819A/jo/article_19
Texte n°10