Arrêté du 29 septembre 2023 portant extension de l'avenant du 25 septembre 2023 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022

Version INITIALE

NOR : MICK2325771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/MICK2325771A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2023 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté jusqu'à l'expiration de la durée prévue à l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2022 susvisé.