ANNEXE
AVENANT À L'ACCORD POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CHRONOLOGIE DES MÉDIAS DU 24 JANVIER 2022

Les organisations professionnelles du cinéma et les éditeurs de services de médias ont conclu le 24 janvier 2022 un accord pour le réaménagement de la chronologie des médias.
Cet accord a été rendu obligatoire pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision par arrêté du 4 février 2022.
En application des clauses de revoyure prévues tant à l'article 2 de l'accord précité qu'à l'article 2 de l'arrêté d'extension, les parties signataires se sont rapprochées et ont convenu d'amender de la façon suivante les stipulations de l'accord relatives à la période d'indisponibilité prévue par l'accord de coexploitation.

Article 1er
Expérimentation relative à la période d'indisponibilité prévue par l'accord de coexploitation portant sur une œuvre n'étant pas produite par un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement ou par ses sociétés affiliées ou dont le coût de production n'est pas inférieur à 5 M €

Concernant les stipulations relatives à la période d'indisponibilité d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement prévues au 1° du V du 1.5 et au III du 1.6, il est précisé que l'œuvre ne peut être disponible sur le service de médias audiovisuels à la demande par abonnement à compter de l'ouverture de la fenêtre prévue au 1.6 et jusqu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois suivant la première diffusion sur le service de télévision en clair concerné.
L'expérimentation s'applique aux contrats qui seront conclus pendant la durée restant à courir de l'accord.

Article 2
Expérimentation relative aux œuvres produites par un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement ou par ses sociétés affiliées et dont le coût de production est supérieur à 25 M € et qui ne sont pas préfinancées par un service de télévision en clair

A titre expérimental, et par dérogation aux stipulations relatives à la période d'indisponibilité d'une œuvre sur le service de médias audiovisuels à la demande par abonnement du septième alinéa du V du 1.5 et aux stipulations du III du 1.6, lorsque l'œuvre est produite par le service de médias audiovisuels à la demande par abonnement ou par ses sociétés affiliées, que son coût de production est supérieur à 25 M € et qu'elle n'est pas préfinancée par un service de télévision en clair, l'accord de coexploitation prévoit une période d'indisponibilité sur le service de médias audiovisuels à la demande par abonnement d'une durée continue de deux mois autour de la première diffusion projetée de chaque œuvre concernée (« Période d'Indisponibilité »). Cette Période d'Indisponibilité est choisie à la discrétion du service de télévision en clair concerné, pendant la fenêtre d'exploitation sur ce service de télévision en clair et ne pourra être actionnée qu'une seule fois pour chaque œuvre concernée. Le service de télévision informe le service de médias audiovisuels à la demande de la Période d'Indisponibilité que le service de télévision a choisi au moins deux mois avant le début de celle-ci.
Par dérogation aux stipulations du I du 1.6 relatives à l'exploitation par un service de télévision en clair, l'œuvre concernée ne pourra faire l'objet ni d'une exploitation par un service de télévision en clair ni de la mise en œuvre de la Période d'Indisponibilité avant l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de contribution à la production cinématographique d'un montant minimum de 3,2 % de son chiffre d'affaires, y compris la part antenne et les dépenses d'achat de droits de diffusion ou d'exploitation.
Par dérogation aux alinéas précédents, un service de télévision en clair peut solliciter un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement afin que la Période d'Indisponibilité (dans ce cas susceptible de réduction de sa durée, si telle est la volonté des parties) commence à l'expiration d'un délai inférieur à 24 mois et ne pouvant être inférieur à 23 mois à compter de la sortie en salles. Le refus par un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement d'une telle avancée de la Période d'Indisponibilité n'a pas à être motivé.
L'expérimentation s'applique aux contrats qui seront conclus pendant la durée restant à courir de l'accord.

Fait à Paris, le 25 septembre 2023.

Pour le Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) :
Sidonie Dumas

Pour le Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC) :
Rachid Hami Xavier Rigault

Pour la Société civile des auteurs réalisateurs-producteurs (ARP) :
Lucie Girre

Pour la Guilde française des scénaristes :
Anna Fregonese

Pour la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) :
Richard Patry

Pour Scénaristes de cinéma associés (SCA) :
Guillaume Fabre-Luce

Pour la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) :
Hervé Rony

Pour la Société des réalisateurs de films (SRF) :
Thomas Bidegain

Pour l'Association des producteurs indépendants (API) :
Sidonie Dumas

Pour le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) :
Edouard Mauriat

Pour l'Union des producteurs de cinéma (UPC) :
Marc Missonier

Pour l'Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID) :
Christine Seghezzi

Pour les Distributeurs indépendants réunis européens (DIRE) :
Carole Scotta Eric Lagesse

Pour le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) :
Lucie Commiot Etienne Ollagnier

Pour la Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) :
Victor Hadida

Pour le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD) :
Mathias Hautefort

Pour Canal Plus :
Maxime Saada

Pour Orange - OCS :
Laurent Maillot

Pour Netflix International BV :
Rob Zimmermann

En présence d'Arte France :
Bruno Patino

Pour France Télévisions :
Delphine Ernotte Cunci

Pour M6 :
Karine Blouet

Pour TF1 :
Rodolphe Belmer

Pour Molotov :
Grégory Samak

Pour la Fédération des industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) :
Didier Huck