Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREL2314279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/TREL2314279D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/2023-907/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.