Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : TREL2314279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/TREL2314279D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/2023-907/jo/article_2
Texte n°37