Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
Arrêté du 27 septembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans certains emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
NOR : JUST2324523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/27/JUST2324523A/jo/article_1
Texte n°13