Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
NOR : TREL2321292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/22/TREL2321292A/jo/article_3
Texte n°36