Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

NOR : TREL2321292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/22/TREL2321292A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2023
Texte n° 36

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs.
Objet : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50 %.
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 12 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;
Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 septembre 2023,
Arrêtent :


    • L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau du second alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Zone

      Personne seule

      Couple sans personne à charge

      Personne seule ou couple
      ayant une personne à charge

      Par personne à charge
      supplémentaire

      I

      319,30

      385,09

      435,24

      63,15

      II

      278,28

      340,62

      383,28

      55,79

      III

      260,82

      316,17

      354,51

      50,81


      » ;
      2° Le tableau du dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
      (arrondis au centime d'euros le plus proche)

      Bénéficiaires

      Zones

      Montants

      Cas général

      I

      287,37

      II

      250,45

      III

      234,74

      Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers

      I

      239,48

      II

      208,71

      III

      195,62


      » ;
      3° Le tableau du second alinéa de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      58,08

      Par personne supplémentaire à charge

      13,17


      » ;
      4° A l'article 13, le montant : « 36,63 euros » est remplacé par le montant : « 37,91 euros » ;
      5° A l'article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      278,28

      Couple sans personne à charge

      340,62

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge

      383,28

      Majoration par personne à charge

      55,79


      » ;
      6° A l'article 16 :


      a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


      «


      Zone

      Personne seule

      Couple sans personne à charge

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge

      Par personne à charge
      supplémentaire

      I

      239,48

      288,82

      326,43

      47,36

      II

      208,71

      255,47

      287,46

      41,84

      III

      195,62

      237,13

      265,88

      38,11


      » ;


      b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :


      «


      Composition du foyer

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      29,03

      Couple sans personne à charge

      58,08

      Majoration par personne à charge

      13,17


      » ;
      7° Le tableau du second alinéa de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      58,08

      Par personne supplémentaire à charge

      13,17


      » ;
      8° Le tableau du dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      29,03

      Couple sans personne à charge

      58,08

      Majoration par personne à charge

      13,17


      » ;
      9° Le tableau du second alinéa de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Zone I

      Zone II

      Zone III

      Bénéficiaire isolé

      478,09

      437,20

      414,99

      Couple sans personne à charge

      560,47

      510,24

      482,66

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      597,62

      544,05

      512,07

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

      639,57

      582,37

      545,86

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

      681,67

      620,55

      579,64

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

      735,25

      661,23

      617,64

      Par personne supplémentaire à charge

      76,26

      68,92

      63,96


      » ;
      10° Le tableau du second alinéa de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      58,08

      Par personne supplémentaire à charge

      13,17


      » ;
      11° Le tableau du dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      29,03

      Couple sans personne à charge

      58,08

      Majoration par personne à charge

      13,17


      » ;
      12° Le tableau du second alinéa de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      58,08

      Par personne supplémentaire à charge

      13,17


      » ;
      13° L'article 43 est ainsi modifié :


      a) Au a du 1°, le montant : « 87,08 euros » est remplacé par le montant : « 90,13 euros » ;
      b) Au b du 1°, le montant : « 135,59 euros » est remplacé par le montant : « 140,34 euros » ;
      c) Au a du 2°, le montant : « 176,07 euros » est remplacé par le montant : « 182,23 euros » ;
      d) Au b du 2°, le montant : « 273,65 euros » est remplacé par le montant : « 283,23 euros » ;
      e) Au a du 3°, le montant : « 213,62 euros » est remplacé par le montant : « 221,10 euros » ;
      f) Au b du 3°, le montant : « 331,96 euros » est remplacé par le montant : « 343,58 euros » ;
      g) Au a du 4°, le montant : « 176,07 euros » est remplacé par le montant : « 182,23 euros » ;
      h) Au b du 4°, le montant : « 273,65 euros » est remplacé par le montant : « 283,23 euros » ;


      14° Au 3° de l'article 46 :


      a) Au 2°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :


      «


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      38,99

      Par personne supplémentaire à charge

      10,03


      » ;


      b) Au 2°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :


      «


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      20,06

      Couple sans personne à charge

      38,99

      Majoration par personne à charge

      10,03


      ».


    • L'arrêté du 2 janvier 2020 susviséest modifié comme suit :
      1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 3.-Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :
      «


      Date du certificat daté

      isolé

      couple

      isolé ou couple

      avec 1
      personne
      à charge

      avec 2
      personnes
      à charge

      avec 3
      personnes
      à charge

      avec 4
      personnes
      à charge

      avec 5
      personnes
      à charge

      par personne
      à charge
      supplémentaire

      à partir du 01/01/2020

      276,14

      338,53

      366,46

      379,15

      392,22

      405,10

      433,78

      37,71

      à partir du 01/10/2020

      276,97

      339,55

      367,56

      380,29

      393,40

      406,32

      435,08

      37,82

      à partir du 01/10/2021

      278,13

      340,98

      369,10

      381,89

      395,05

      408,03

      436,91

      37,98

      à partir du 01/07/2022

      287,86

      352,91

      382,02

      395,26

      408,88

      422,31

      452,20

      39,31

      à partir du 01/10/2023

      297,94

      365,26

      395,39

      409,09

      423,19

      437,09

      468,03

      40,69


      » ;


      2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Montant

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      38,99

      Par personne supplémentaire à charge

      10,03


      » ;
      3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      20,06

      Couple sans personne à charge

      38,99

      Majoration par personne à charge

      10,03


      ».


    • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.


    • La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2023.


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 254,9 Ko
Retourner en haut de la page