Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance

Version INITIALE

NOR : PRMA2324737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/8/PRMA2324737A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.