Article 3
Mme Sylvie HAUDEBOURG est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Mme Sylvie HAUDEBOURG est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.