Arrêté du 3 août 2023 portant approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2023-2024

Version INITIALE

NOR : PRMM2320785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/PRMM2320785A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Contingent de droits d'accès aux bassins


Conformément à l'article 4.4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2023-2024, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 680.