Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2306694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/TREP2306694D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/2023-881/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.