Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2306694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/TREP2306694D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/2023-881/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Au quatrième alinéa de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, et procèdent à l'affichage prévu à l'article R. 125-12 du code de l'environnement. » sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée : « Les propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches. »