Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire
NOR : IOMC2324848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/14/IOMC2324848A/jo/article_2
Texte n°2