Article 7
Au III et au V, de l'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé, la date : « 1er mars 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2024 ».
Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises
NOR : ENER2321065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/ENER2321065D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/2023-877/jo/article_7
Texte n°32