Article 5
A l'annexe du même décret, à l'alinéa précédant la mention : « Nom et qualité du signataire », les mots : « de dix (10) jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises
NOR : ENER2321065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/ENER2321065D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/2023-877/jo/article_5
Texte n°32