Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête

Version INITIALE

NOR : IOMC2322813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/IOMC2322813A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La formation spécifique d'assistant d'enquête est précédée d'un enseignement à distance visant notamment à acquérir les connaissances fondamentales relatives à l'organisation et aux missions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'organisation judiciaire et les libertés publiques.