Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête

Version INITIALE

NOR : IOMC2322813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/IOMC2322813A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


En application de l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale, le présent arrêté fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.