Décision du 11 septembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2324524S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/11/ECOB2324524S/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- association « les Arts Décoratifs » ;
- groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- société « Château de Versailles spectacles ».