Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Version INITIALE

NOR : FAMS2314880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/FAMS2314880D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/2023-873/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.