Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Version INITIALE

NOR : FAMS2314880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/FAMS2314880D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/2023-873/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.