Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMS2314880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/FAMS2314880D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/2023-873/jo/article_2
Texte n°22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
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