Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application

Version INITIALE

NOR : TREP2318910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/TREP2318910A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.