Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application

NOR : TREP2318910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/TREP2318910A/jo/texte
JORF n°0213 du 14 septembre 2023
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : tous les producteurs, importateurs ou metteur sur le marché de produits générateurs de déchets mentionnés à l'article R. 541-220 du code de l'environnement. Pour la qualité environnementale « substances dangereuses », le terme produit générateur de déchets s'entend comme un article, un mélange ou une substance au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006 (« REACH »).
Objet : cet arrêté désigne une modalité alternative d'information des consommateurs spécifique à l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets.
Entrée en vigueur : le lendemain de de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Notice : le règlement (CE) n° 1907/2006 (« REACH ») prévoit dans son article 33 que tout consommateur peut demander à un fournisseur d'articles de l'informer sur la présence de substances extrêmement préoccupantes, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse. La liste des substances extrêmement préoccupantes évolue tous les six mois ; au 10 juin 2022, elle listait 224 substances. Ces 224 substances sont considérées comme prioritaires au niveau européen pour la substitution. Le règlement (UE) n° 1272/2008 (« CLP ») dispose d'obligations relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges chimiques, l'étiquetage étant le principal vecteur d'information vers les consommateurs. Ces réglementations visent à assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement au bénéfice du consommateur, en l'informant notamment sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles et les dangers présentés par les mélanges et les substances. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit la possibilité d'élargir et de renforcer ces obligations d'information pour les produits générateurs de déchets, notamment sous un format dématérialisé. Conformément à l'article R. 541-222 du code de l'environnement, la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses exigible au titre de l'article L. 541-9-1 de ce même code peut être réalisée par une application désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Un projet financé par la Commission européenne dans le cadre du programme LIFE a donné lieu à la création d'une base de données à contributions volontaires des entreprises sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles. La France est très investie dans ce projet qui constitue une des mesures phares du quatrième plan national santé environnement, au travers de la mobilisation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), soutenu par le ministère chargé de l'écologie. L'application Scan4Chem associée à cette base de données permet aux consommateurs d'obtenir les informations qui y figurent simplement en scannant le code-barres des produits. Ainsi, le présent arrêté désigne l'application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les articles.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Sur le rapport du directeur général de la prévention des risques,
Vu le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2023/25/F ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-221 et R. 541-222 ;
Vu le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets pris en application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets,
Arrête :


  • Pour les substances visées au IX de l'article R. 541-221, la mise à disposition de l'information peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 541-222 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES APPLICATIONS DÉSIGNÉES POUR L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PRÉSENCE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES PRODUITS GÉNÉRATEURS DE DÉCHETS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 541-9-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET À L'ARTICLE R. 541-22 DE CE MÊME CODE


      Nom de l'application

      Scan4Chem


Fait le 30 août 2023.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé

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