Article 11
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2320018S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/4/IOMC2320018S/jo/article_11
Texte n°7
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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