Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOMC2320018S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/4/IOMC2320018S/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe DESCOMS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.