Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2319412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/IOMC2319412A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros. »